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Crise sanitaire : les élu(e)s exonéré(e)s de responsabilité pénale ?

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  • Invoquer Invoquer "l'état des connaissances scientifiques" comme excuse aux manquements du gouvernement ?

Dans le cadre du projet de loi prorogeant l’état d’urgence, un amendement a été adopté pour limiter la responsabilité pénale des décideurs publics dans le cadre de la crise sanitaire. Cependant, nombre d’entre eux craignent que cet amendement serve surtout à protéger les ministres et autres membres du gouvernement.

Mardi 5 mai, le Sénat a voté un amendement pour assouplir la responsabilité pénale des élus locaux en cas de contaminations au Covid-19 liées au déconfinement. L’argumentaire accompagnant cet amendement visait à protéger les maires, inquiets d’une nouvelle vague de contaminations liées au respect du calendrier de sortie de confinement imposé par le gouvernement. Ils sont plusieurs à s’être exprimés sur les dangers que pouvait notamment représenter la réouverture des écoles, le dispositif avancé par le gouvernement étant souvent très difficile, si ce n’est impossible, à mettre en œuvre.

Dans le cadre législatif actuel, les élus bénéficient déjà d’une forme de protection et leur responsabilité pénale n’est engagée que dans certains cas bien définis par la loi Fauchon (10 juillet 2000). Estimant celle-ci suffisante, l’Assemblée nationale a supprimé l’amendement du Sénat visant à assouplir ces conditions. Cependant, la majorité a tout de même tenu à ajouter un élément d’information à la loi Fauchon en proposant à son tour un amendement. Ce dernier vise à maintenir le cadre législatif actuel avec l’ajout, dans la loi, de la prise en compte « de l’état des connaissances scientifiques au moment des faits ». Et c’est bien cette précision qui fait débat.

En termes de droit, cet ajout n’apporte pas grand-chose car la prise en compte des connaissances scientifiques fait déjà partie des éléments considérés par les juges pour déterminer la responsabilité pénale ou non d’un décideur public. Selon les propos du sénateur centriste et historien, Hervé Maurey, recueillis par la rédaction du magazine Marianne, cette précision interroge donc plus sur l’usage qui pourra en être fait. Ainsi, le sénateur imagine que cet ajout pourrait bénéficier aux membres du gouvernement qui jouiraient alors d’une forme d’exonération de responsabilité pénale en invoquant « l’état des connaissances scientifiques » comme excuse à leurs manquements. Voyant les libertés déjà prises par le gouvernement avec la « vérité scientifique du moment » dont pourtant il se réclamait, sur des sujets comme la nécessité des tests ou l'utilité des masques, on ne peut que rester songeurs face au parapluie juridique engendré par cet amendement.

 

En aucun cas les informations et conseils proposés sur le site Alternative Santé ne sont susceptibles de se substituer à une consultation ou un diagnostic formulé par un médecin ou un professionnel de santé, seuls en mesure d’évaluer adéquatement votre état de santé

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