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Loi d'obligation vaccinale : LNPLV a saisi le Conseil d’État

Article paru dans le journal nº 56 Acheter ce numéro
  • Loi d'obligation vaccinale : LNPLV a saisi le Conseil d’État

Le 26 mars 2018, la Ligue Nationale Pour la Liberté des Vaccinations (LNPLV) a saisi le Conseil d’État d’un recours en annulation, pour s’opposer au décret d’application de la nouvelle loi relative à l’extension de l’obligation vaccinale. Quels arguments juridiques fait-elle valoir et pourquoi aucun média n'en parle ?

Pour rappel, cette loi oblige désormais la mise en œuvre de 11 vaccinations sur les nourrissons avant l’âge de 18 mois, sous peine de refus d’admission ou de maintien dans tous les lieux accueillant des collectivités d’enfants (crèches, écoles, centres de loisirs, etc.). Les arguments juridiques que LNPLV oppose à l’application de la loi sont de plusieurs ordres.

La question de la liberté de choix et du consentement

D’abord, l’application de la loi contreviendrait selon l’association au Droit au respect de la liberté de conscience, ainsi qu’au Droit à la vie privée et familiale (Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme) . La loi exclut ainsi pour les parents la possibilité de refuser la vaccination de leurs enfants contre telle ou telle maladie au nom de leur intime conviction et selon les conseils prodigués par leur médecin. Cette loi représente selon l’association une ingérence disproportionnée dans le libre choix des familles, ingérence qui ne se justifie pas au regard de l’intérêt de santé publique réel de la loi.

LNPLV fait également valoir au Conseil d’État que le droit des parents à consentir aux interventions médicales est inscrit dans la Convention d’Oviedo du 4 avril 1997 , et que l’État ne peut restreindre ce droit que si c’est « absolument nécessaire à la protection de la santé publique », ce qu’elle estime ne pas être le cas.

La nécessité de santé publique remise en question

La ligue estime à cet égard, avec bien d’autres, que la loi ne répond absolument pas à une nécessité impérieuse de santé publique , puisque parmi les 11 maladies visées par l’obligation vaccinale « figurent des maladies qui ne présentent plus aucun danger actuel (la diphtérie, la poliomyélite), dont le taux d’incidence est très faible et ne concerne pas les nourrissons âgés de moins de 18 mois (l’hépatite B), dont le taux d’incidence est très faible et en diminution (l’Haemophilus Influenza de type B, les infections à pneumocoques, les oreillons, la rubéole), et enfin des maladies qui affichent une moyenne de décès inférieure ou égale à 5 par an » (tétanos, coqueluche, infections à méningocoques C, rougeole). Elle rappelle en outre que, contrairement aux discours alarmistes sur cette question qui ont servi d’argument massue au passage de la loi, le « niveau de couverture vaccinale, pour la plupart de ces maladies, est déjà très élevé » .

L’exclusion des enfants « pour leur propre intérêt »

Enfin, une des lignes d’argumentation juridique de l’association, constituée en 1954 pour s’opposer au caractère obligatoire de la vaccination, concerne le droit fondamental des enfants à l’instruction, droit qui serait bafoué par les sanctions d’exclusion des enfants non vaccinés prévues par la loi. L’association souligne également que les différentes situations rencontrées par les enfants, en fonction de leur âge et de leur statut vaccinal génèrent une inégalité de traitement et qu’il n’est par ailleurs pas légitime de faire porter sur des enfants les conséquences juridiques des choix de leurs parents.

Ces différents griefs portent donc essentiellement sur les conditions de mise en œuvre de la politique vaccinale décidée par la ministre de la Santé Agnès Buzyn. À cet égard, la LNPLV rappelle que la majorité des États membres de l’Union européenne n’a pas fait le choix de l’obligation vaccinale et que la France est le pays le plus autoritaire des 28 sur ce plan-là. Il s’agit donc selon l’association d’un choix plus culturel que scientifique.

Après la stigmatisation et la caricature, l’euphémisation et la censure ?

Avant le vote de la loi, on s’en souvient, on a assisté à une intense campagne de dénigrement des personnalités et associations opposées à cette loi ou sceptiques sur son utilité, campagne largement relayée par des médias prompts à caricaturer les positions de manière binaire sur une question pourtant complexe.

Le débat sur les raisons et les conditions de l’imposition d’un acte médical non dénué de risques à des millions d’enfants mérite mieux que la construction médiatique du problème (« Pour ou contre les vaccins ?» ). Comme le rappelait encore il y a peu le professeur Didier Raoult, peu soupçonnable d’antivaccinalisme, « on ne doit pas répondre à une question idiote. La vraie question, c’est : “Êtes-vous pour tel vaccin, administré dans telles conditions, à telle population et à tel moment.” Seule cette interrogation est scientifique. La question virtuelle “pour ou contre les vaccins ?” n’a pas d’intérêt » .

Mais une fois la loi passée, le traitement médiatique de la question vaccinale semble s’être quelque peu modifié. Bien entendu, les médias ont continué à exagérer le danger (aussi apocalyptique qu’imaginaire) d’un retour de toutes les épidémies tout en minimisant les risques liés à l’acte vaccinal. Mais lorsque la justice a rendu des décisions en faveur des victimes de vaccins, les médias ont cru nécessaire d’adjoindre sans cesse à leurs comptes-rendus des explications sophistiquées pour en retirer toute portée ou signification autre que strictement juridique.

Après avoir minimisé la portée des décisions de justice sur ces questions, l’étape d’après consiste-t-elle à simplement ne plus évoquer le sujet à moins d’y être contraint et forcé ? C’est ce qu’on pourrait se demander lorsqu’on sait que LNPLV, acteur historique sur la question des vaccins a saisi le Conseil d’État le 26 mars dernier, et que depuis et malgré des communiqués de presse à de nombreux médias grands publics…Silence radio. On attend toujours le moindre écho médiatique à cette nouvelle initiative juridique pourtant d’importance.

Qui a besoin d’une loi sur les « fake news » (fausses informations) annoncée avec tambours et trompettes quand les « partial news » (publications n’assumant pas leurs parti-pris idéologiques et se drapant dans une objectivité mensongère) ou le « no news at all » (le choix discrétionnaire de quelques grands médias de faire exister ou non une question dans l’espace public) sont si efficaces ?

 

 

 

 

 

En aucun cas les informations et conseils proposés sur le site Alternative Santé ne sont susceptibles de se substituer à une consultation ou un diagnostic formulé par un médecin ou un professionnel de santé, seuls en mesure d’évaluer adéquatement votre état de santé

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