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Projet de loi santé : patients ou clients ?

Article paru dans le journal nº 30 Acheter ce numéro
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Depuis une dizaine d’années, une mutation profonde de notre système de soins s’opère en catimini. Aujourd’hui, on en distingue les grandes lignes. Quand l’ultralibéralisme gangrène le système de santé, il est urgent de faire quelque chose. Le Docteur Nathalie Ferrand tire la sonnette d’alarme et nous pousse à agir.

La France est le seul pays au monde à avoir écrit dans sa loi (article 16 du Code civil) que le corps, et donc la santé, ne peut faire l’objet d’un commerce. C’est la raison pour laquelle la santé en France est régie par des règles non commerciales – les règles déontologiques, le code de la santé et le code de la Sécurité sociale – qui respectent le patient, protègent son intégrité et sa dignité.

L’ultralibéralisme de nos sociétés mondialisées ne se satisfait pas de cette particularité hexagonale qui entrave le libre marché et le libre-échange.

Discours pervers

Qu’à cela ne tienne ! Il suffit de convaincre les patients qu’en devenant des consommateurs de soins, leurs droits seront mieux défendus et leur accès aux soins facilité.

La publicité trouve les meilleurs leviers pour valoriser ce point de vue : qu’importent les conséquences de deux litres de sodas quotidiens sur l’émail de vos dents. Vous habitez dans un pays où vous pouvez vous faire soigner sans douleur, par des professionnels compétents et équipés. Qui plus est, vos soins sont pris en charge par la Sécurité sociale et par votre complémentaire. La confrontation à la réalité s’annonce difficile, car l’augmentation des dépenses de santé a conduit nos gouvernants successifs vers la solution suivante : puisque les dépenses publiques ne suivent plus, transférons la santé au secteur privé !

De loi en loi, le patient s’est vu transformé en consommateur « pour le protéger ». Et le système de santé solidaire, aux cotisations proportionnelles aux revenus et aux remboursements proportionnels aux besoins des malades, verra la fin de sa mutation avec la prochaine adoption par l’Assemblée nationale du projet de loi de santé.

Plus de malades, plus de rentabilité

Ce qui va changer ? Le soin, devenant un produit commercial comme un autre, va prendre place dans une chaîne de distribution. Une plateforme de distribution achètera des soins aux professionnels devenus des producteurs de services. Cette plateforme vendra des packs santé à des complémentaires (assurances, mutuelles, institutions de prévoyance). Celles-ci vendront aux patients des contrats d’assurance par l’intermédiaire de leur employeur (couverture complémentaire obligatoire, ou mutuelle d’entreprise). Cet intermédiaire, devenu obligatoire depuis la loi sur l’Accord national interprofessionnel (ANI, effective au 1er janvier 2016), pose de  façon aiguë le problème du secret médical et de la transmission de nos données de santé. Car ces contrats tiendront compte de nos antécédents médicaux, de notre âge, voire de notre comportement (fumeur, joggeur, boulimique…) pour évaluer notre risque santé, et donc la prime d’assurance que nous aurons à payer. Pour être rentable, ce système nécessite de plus en plus de malades et de maladies.

Rien de plus facile, dans un pays industrialisé. Entre la pollution (de l’air, de l’eau et des sols, chimique, électromagnétique,
sonore…), l’alimentation industrielle, les effets ...

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